Désistement 13 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 mai 2026, n° 2603655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2603655 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière ( SCI ) Epargne Foncière |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, la société civile immobilière (SCI) Epargne Foncière, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2024 et 2025 à raison de locaux sis 274 T, avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700) ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, la SCI Epargne Foncière déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de la SCI Epargne Foncière est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Epargne Foncière.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Epargne Foncière et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Copie en sera adressée à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 13 mai 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Regroupement familial ·
- Cartes ·
- Commission
- Évaluation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Magistrat ·
- Garde des sceaux ·
- Avancement ·
- Capacité ·
- Politique ·
- Activité ·
- Commission ·
- Observation
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Droit public ·
- Rejet ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Contentieux ·
- Cotisations ·
- Revenu ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Réclamation
- Recette ·
- Centre hospitalier ·
- Tiers détenteur ·
- Titre ·
- Montant ·
- Créance ·
- Collectivités territoriales ·
- Sociétés ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative
- Fonctionnaire ·
- Guadeloupe ·
- Congé ·
- Département d'outre-mer ·
- Fonction publique ·
- Matériel ·
- Localisation ·
- Commune ·
- Décision implicite ·
- Résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Côte ·
- Ouvrage public ·
- Défaut d'entretien ·
- Fracture ·
- Voie publique ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Réparation
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Refus ·
- Préjudice ·
- Illégalité ·
- Intérêt ·
- Transfert ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Réunification familiale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Télétravail ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Garde des sceaux ·
- Décret ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Carolines ·
- Fonction publique ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Diplôme ·
- Compétence territoriale ·
- Île-de-france ·
- Jury ·
- Économie ·
- Solidarité ·
- Jeune ·
- Département
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Autonomie ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.