Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2021 et 24 mai 2022, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic et Associés, M^e Lani, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans un tableau de synthèse de la requête en ce qu’ils sont déjà prescrits ou déjà réglés à la trésorerie ou jamais transmis ou annulés par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ;

2°) d’annuler les autres titres de recettes visés par la trésorerie dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu’ils sont non fondés ;

3°) d’ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteur n° 37542169433 d’un montant de 22 593,51 euros, n° 37542169733 d’un montant de 17 071,15 euros, n° 37542106733 d’un montant de 418,59 euros, n° 37542169533 d’un montant de 24 375,40 euros, n° 37542169633 d’un montant de 4 473,21 euros, n° 37542169833 d’un montant de 37 284,49 euros, n° 37542169933 d’un montant de 28 058,17 euros, n° 37550699333 d’un montant de 17 861,31 euros, n° 37550699433 d’un montant de 28 363,99 euros, n° 37550699533 d’un montant de 1 557,90 euros, n° 37551055633 d’un montant de 7 375,11 euros et n° 37551055733 d’un montant de 11 184,30 euros ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et de la trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de l’introduction de la requête.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— une partie des titres de recettes contestés doit être rejetée dès lors que l’action en recouvrement les concernant était prescrite ;

— une partie des titres de recettes contestés doit être rejetée dès lors qu’ils ont été mis en paiement et soldés ;

— une partie des titres de recettes doit être rejetée dans la mesure où ils ne lui ont jamais été transmis en dépit du fait qu’elle ait sollicité un duplicata ;

— les autres titres de recettes ne sont pas fondés pour les motifs suivants : la prescription d’assiette était acquise à l’émission des titres ; elle n’a plus de convention avec la mutuelle concernée ; le patient n’est pas un bénéficiaire identifié ; le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins ; le risque n’était pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire ; le montant n’est pas conforme à la prise en charge garantie ; elle est en attente de revalorisation de la prise en charge ; la facture est non conforme et la prise en charge refusée par la mutuelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, l’inspectrice des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en ce que la contestation des saisies administratives à tiers détenteur aurait dû faire l’objet d’un recours administratif préalable devant le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme avant un éventuel recours juridictionnel devant le juge de l’exécution en application des dispositions du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;

— elle ne peut se prononcer sur le bien-fondé des titres de recettes en litige ;

— l’action en recouvrement n’était pas prescrite ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand conclut à ce que le tribunal constate " le bien fondé des créances encore détenues par [lui] à l’encontre de la société Viamedis et [prenne] en considération l’examen attentif de toutes les créances visées par les saisies administratives à tiers détenteur qui a permis de statuer sur leur exigibilité " et rejette les conclusions de la société Viamedis présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  139 titres de recettes ont été annulés dont 95 en 2021 ou sur les exercices antérieurs ;

—  204 titres de recettes avaient été vérifiés par la société Viamedis et le paiement avait été validé ;

—  68 titres de recettes ont été vérifiés et sont conformes ;

—  21 facturations ont été reprises pour corriger des éléments non validés par la société Viamedis ;

—  5 titres n’ont pas été retrouvés.

Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 12 juillet 2023.

Par un courrier du 10 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d’office tirés de ce que :

— étant relatives à l’exigibilité de la créance et au montant de celle-ci, les contestations portant sur les titres n°s 1238030, 1253957, n°1120051, 1231629, 1233163, 1234254, 1237340, 1258692, 1295289, 1296637, 1303193, 1303296, 1315954, 1339308, 1357095, 1357788, 1358073, 1365684, 1385342, 1488796, 1057249, 1057626, 1073404, 1073549, 1074646, 1075130, 1075141, 1076640, 1076976, 1082059, 1084320, 1085171, 1085508, 1085528, 1086347, 1086589, 1087189, 1088156, 1088563, 1090159, 1090249, 1105358, 1105387, 1105430, 1105442, 1105483, 1105487, 1105496, 1105501, 1105529, 1105577, 1105590, 1105623, 1105637, 1105742, 1105756, 1105807, 1105856, 1105884, 1107131, 1107241, 1107292, 1107305, 1107310, 1107323, 1107333, 1107382, 1107422, 1107461, 1107471, 1107489, 1107496, 1107528, 1505236, 1517770, 1532139, 1538263, 1574803, 1588141, 1620416, 1674929, 1699717, 1721886, 1755859, 1777644, 1780191, 1785092, 1788172, 1870560, 1870700, 1870927, 1871194, 1877544, 1880061, 1887670, 1891074, 1892368, 1896472, 1901306, 1904332, 1904907, 1907559, 1001949, 1005266, 1010799, 1015853, 1019040, 1020319, 1025388, 1026599, 1027586, 1028716, 1030083, 1031495, 1034728, 1037814, 1042239, 1047702, 1050058, 1052158, 1055864, 1056665, 1057105, 1062433, 1063970, 1066396, 1068783, 1069267, 1099656, 1101180, 1102084, 1105891, 1105896, 1106040, 1106169, 1106586, 1107531, 1107559, 1107712, 1107764, 1107774, 1107796, 1107863, 1107918, 1108092, 1108095, 1108202, 1108247, 1108352, 1108381, 1108392, 1108815, 1109524, 1109939, 1111489, 1119488, 1120207, 1149605, 1149675, 1150478, 1150657, 1150936, 1151107, 1151428, 1152439, 1161970, 1162084, 1163127, 1163222, 1163274, 1181042, 1181055, 1181214, 1181715, 1181774, 1181899, 1196286, 1196295, 1215043, 1215069, 1282062, 1282164, 1282289, 1282879, 1311051, 1311464, 1325846, 1359233, 1383451, 1651116, 1711571, 1769989, 1809021, 1819530, 1871409, 1032361, 1033882, 1153482, 1258928, 1307072, 1338362, 1365414, 1394623, 1437204, 1474871, 1490794, 1509210, 1526550, 1527157, 1536396, 1582345, 1585278, 1607943, 1615394, 1616416, 1618807, 1694206, 1729720, 1779178, 1782740, 1815871, 1816274, 1816467, 1816752, 1834750, 1835025, 1835598, 1874453, 1916737, 1402520, 1165582, 1220587, 1077736, 1236193, 1333653, 1631904, 1015898, 1051027, 1072962, 1846277, 1914477 et 1925166 se rattachent au contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé au sens et pour l’application de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, dont il n’appartient qu’au juge de l’exécution de connaître ;

— les titres de recettes nos 1344164, 1169751, 1350410, 1387892, 1446108, 1446980, 1219408, 1219452, 1220873, 1375141, 1400567, 1402777, 1587361, 1594203, 1597023, 1671585, 1677929, 1696612, 1697223, 1697228, 1698520, 1699077, 1700191, 1707430, 1707772, 17009605, 1721180, 1726363, 1730350, 1764353, 1771587, 1773151, 1773772, 1775240, 1775362, 1787245, 1794616, 1805254, 1825886, 1834632, 1112781, 1359698, 1359708, 1359710, 1323278, 1323879, 1428213, 1428269, 1445768, 1712922, 1727338, 1751969, 1792146, 1808375, 1816340, 1830261, 1831202, 1871549, 1872438, 1055368, 1238150, 1361472, 1417721, 1513805, 1539570, 1652459, 1749387, 1783703, 1789025, 1196240, 1211162, 1211622, 1211623, 1344164, 1362554, 1011111, 1191690, 1307122 et 1374287 ont été annulés par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand en cours d’instance et qu’ainsi les conclusions dirigées à leur encontre sont devenues sans objet ;

— les titres de recettes n°s 1103553, 1104459, 1119730, 1184551, 1228791, 1233725, 1237604, 1284620, 1294877, 1302631, 1320880, 1355806, 1356554, 1392006, 1395892, 1396021, 1397387, 1415399, 1422676, 1430856, 1441214, 1454318, 1454321, 1454322, 1455569, 1486904, 1077978, 1088006, 1088163, 1088283, 1090930, 1837683, 1838472, 1838754, 1850467, 1855428, 1891763, 1895798, 1030402, 1038390, 1055471, 1055795, 1108715, 1163607, 1206970, 1215638, 1230475,1259172, 1805695, 1902969 et 1167227 ont été annulés par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand avant l’introduction de la requête et qu’ainsi les conclusions dirigées à leur encontre sont irrecevables.

Un mémoire a été enregistré le 13 mars 2025 pour la société Viamedis.

Une réponse au moyen d’ordre public présentée pour la société Viamedis a été enregistrée le 13 mars 2025 et communiquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des assurances ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bollon,

— les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d’organismes complémentaires d’assurance maladie, a fait l’objet de douze saisies administratives à tiers détenteur n° 37542169433 d’un montant de 22 593,51 euros, n° 37542169733 d’un montant de 17 071,15 euros, n° 37542106733 d’un montant de 418,59 euros, n° 37542169533 d’un montant de 24 0375,40 euros, n° 37542169633 d’un montant de 4 473,21 euros, n° 37542169833 d’un montant de 37 284,49 euros, n° 37542169933 d’un montant de 28 058,17 euros, n° 37550699333 d’un montant de 17 861,31 euros, n° 37550699433 d’un montant de 28 363,99 euros, n° 37550699533 d’un montant de 1 557,90 euros, n° 37551055633 d’un montant de 7 375,11 euros et n° 37551055733 d’un montant de 11 184,30 euros aux fins de recouvrement de quatre-cent-trente-sept titres de recettes émis par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Par la présente requête, elle demande au tribunal « d’ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers », d’annuler ceux des titres de recettes ayant donné lieu à ces saisies administratives à tiers détenteur dont elle conteste le bien-fondé et d’ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les douze saisies administratives à tiers détenteur.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. ». L’article L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ". Il ressort de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

3. D’une part la société Viamedis se prévaut de ce que l’action en recouvrement forcé de la créance résultant des titres n°1238030 et n°1253957 faisant l’objet de la saisie administrative à tiers détenteur n° 3755069933 était prescrite.

4. D’autre part, elle demande à ce que le tribunal ordonne le « rejet des titres de recettes irréguliers en ce qu’ils sont d’ores et déjà réglés à la Trésorerie » et à la décharge de l’obligation de payer celles des sommes mentionnées dans les saisies administratives à tiers détenteur qu’elle a déjà acquittées et correspondant aux titres de recettes n°s 1120051, 1231629, 1233163, 1234254, 1237340, 1258692, 1295289, 1296637, 1303193, 1303296, 1315954, 1339308, 1357095, 1357788, 1358073, 1365684, 1385342, 1488796, 1057249, 1057626, 1073404, 1073549, 1074646, 1075130, 1075141, 1076640, 1076976, 1082059, 1084320, 1085171, 1085508, 1085528, 1086347, 1086589, 1087189, 1088156, 1088563, 1090159, 1090249, 1105358, 1105387, 1105430, 1105442, 1105483, 1105487, 1105496, 1105501, 1105529, 1105577, 1105590, 1105623, 1105637, 1105742, 1105756, 1105807, 1105856, 1105884, 1107131, 1107241, 1107292, 1107305, 1107310, 1107323, 1107333, 1107382, 1107422, 1107461, 1107471, 1107489, 1107496, 1107528, 1505236, 1517770, 1532139, 1538263, 1574803, 1588141, 1620416, 1674929, 1699717, 1721886, 1755859, 1777644, 1780191, 1785092, 1788172, 1870560, 1870700, 1870927, 1871194, 1877544, 1880061, 1887670, 1891074, 1892368, 1896472, 1901306, 1904332, 1904907, 1907559, 1001949, 1005266, 1010799, 1015853, 1019040, 1020319, 1025388, 1026599, 1027586, 1028716, 1030083, 1031495, 1034728, 1037814, 1042239, 1047702, 1050058, 1052158, 1055864, 1056665, 1057105, 1062433, 1063970, 1066396, 1068783, 1069267, 1099656, 1101180, 1102084, 1105891, 1105896, 1106040, 1106169, 1106586, 1107531, 1107559, 1107712, 1107764, 1107774, 1107796, 1107863, 1107918, 1108092, 1108095, 1108202, 1108247, 1108352, 1108381, 1108392, 1108815, 1109524, 1109939, 1111489, 1119488, 1120207, 1149605, 1149675, 1150478, 1150657, 1150936, 1151107, 1151428, 1152439, 1161970, 1162084, 1163127, 1163222, 1163274, 1181042, 1181055, 1181214, 1181715, 1181774, 1181899, 1196286, 1196295, 1215043, 1215069, 1282062, 1282164, 1282289, 1282879, 1311051, 1311464, 1325846, 1359233, 1383451, 1651116, 1711571, 1769989, 1809021, 1819530, 1871409, 1032361, 1033882, 1153482, 1258928, 1307072, 1338362, 1365414, 1394623, 1437204, 1474871, 1490794, 1509210, 1526550, 1527157, 1536396, 1582345, 1585278, 1607943, 1615394, 1616416, 1618807, 1694206, 1729720, 1779178, 1782740, 1815871, 1816274, 1816467, 1816752, 1834750, 1835025, 1835598, 1874453, 1916737, 1402520, 1165582 et 1220587.

5. Enfin, elle indique, en ce qui concerne les titres n°s 1077736, 1236193, 1333653, 1631904, 1015898, 1051027, 1072962, 1846277, 1914477 et 1925166 qu’il ne lui ont jamais été transmis et qu’elle a sollicité, en vain, un duplicata.

6. Toutes ces contestations sont relatives à l’exigibilité des sommes dont le recouvrement était poursuivi par les saisies administratives à tiers détenteur en litige et à la régularité de l’action en recouvrement et relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, les conclusions tendant « au rejet des titres irréguliers » s’y rapportant doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur le non-lieu à statuer :

7. Il résulte de l’instruction que les titres de recettes n°s 1344164, 1169751, 1350410, 1387892, 1446108, 1446980, 1219408, 1219452, 1220873, 1375141, 1400567, 1402777, 1587361, 1594203, 1597023, 1671585, 1677929, 1696612, 1697223, 1697228, 1698520, 1699077, 1700191, 1707430, 1707772, 17009605, 1721180, 1726363, 1730350, 1764353, 1771587, 1773151, 1773772, 1775240, 1775362, 1787245, 1794616, 1805254, 1825886, 1834632, 1112781, 1359698, 1359708, 1359710, 1323278, 1323879, 1428213, 1428269, 1445768, 1712922, 1727338, 1751969, 1792146, 1808375, 1816340, 1830261, 1831202, 1871549, 1872438, 1055368, 1238150, 1361472, 1417721, 1513805, 1539570, 1652459, 1749387, 1783703, 1789025, 1196240, 1211162, 1211622, 1211623, 1344164, 1362554, 1011111, 1191690, 1307122 et 1374287 ont été annulés en cours d’instance par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Dès lors, et peu important la circonstance qu’il existe des difficultés d’exécution relatives à l’annulation de ces titres, les conclusions dirigées contre ces derniers ont perdu leur objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur la recevabilité :

8. D’une part, il résulte de l’instruction et notamment des écritures en défense du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand que les titres de recettes n°s 1103553, 1104459, 1119730, 1184551, 1228791, 1233725, 1237604, 1284620, 1294877, 1302631, 1320880, 1355806, 1356554, 1392006, 1395892, 1396021, 1397387, 1415399, 1422676, 1430856, 1441214, 1454318, 1454321, 1454322, 1455569, 1486904, 1077978, 1088006, 1088163, 1088283, 1090930, 1837683, 1838472, 1838754, 1850467, 1855428, 1891763, 1895798, 1030402, 1038390, 1055471, 1055795, 1108715, 1163607, 1206970, 1215638, 1230475, 1259172, 1805695, 1902969 et 1167227 ont été annulés par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand avant même l’introduction de la requête le 16 août 2021. Il y a donc lieu de considérer qu’il n’existait, avant même l’introduction de la requête, aucun litige relatif au bien-fondé de ces créances réclamées à la société Viamedis par le centre hospitalier. Par suite, les conclusions de la société Viamedis tendant à l’annulation des titres de recettes mentionnés ci-dessus et à la décharge des sommes correspondantes ne sont pas recevables et doivent être rejetées.

9. D’autre part et pour les titres de recettes restant en litige, les dispositions précitées du 2° de l’article 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne soumettent pas la recevabilité de l’action dont dispose un débiteur pour contester un titre exécutoire à un recours préalable obligatoire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge :

10. Il appartient, en principe, à l’émetteur d’un titre exécutoire d’apporter les justifications de nature à établir le bien-fondé dudit titre. Ainsi, c’est, en principe, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand d’apporter des éléments permettant de démontrer que la société Viamedis était effectivement redevable des créances dont le paiement lui a été réclamé par les saisies administratives à tiers détenteur contestées. Toutefois, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.

11. En premier lieu, aux termes de l’article L.114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. () ». Ces dispositions ne sont pas applicables à la facturation par un centre hospitalier des soins à une mutuelle, cette action ne dérivant pas directement du contrat d’assurance entre le patient et sa mutuelle. Par suite, seule la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil était applicable.

12. Les évènements à l’origine des créances détenues par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand correspondent à la date à laquelle les soins ont été prodigués. Il résulte de l’instruction que, s’agissant des titres de recettes n°s 1161953, 1359234, 1359707 et 1359712, les soins ont été respectivement effectués les 11 juillet 2014, 12 mai 2018, 16 avril 2018 et 20 juin 2018 et que les titres de recettes ont été émis respectivement les 29 mars 2019, et 16 juillet 2020 soit dans le délai de la prescription quinquennale. Il s’ensuit que la demande de la société Viamedis sur ce point n’est pas fondée.

13. En deuxième lieu, la société Viamedis soutient que les titres de recettes n°s 1097818, 1901820, 1220859, 1287875 doivent être annulés dès lors qu’elle ne détient plus de convention avec les mutuelles Ascore Gestion, Viasante et MNFCT. Ce moyen n’est toutefois assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé alors que la société Viamedis est la seule à détenir des éléments sur les termes des conventions souscrites avec les mutuelles.

14. En troisième lieu, en se bornant à contester le bien-fondé des créances contenues dans les titres de recettes n°s 1119439, 1237619, 1238462, 1366180, 1615093, 1615307, 1728274 et 1853351 au motif « en attente de revalorisation de la demande de prise en charge » et pour le titre n°1520819 au motif « facture non conforme code acte RSO non présent sur la nomenclature », la société Viamedis ne met pas à même le tribunal de statuer sur le bien-fondé de ces créances.

15. En quatrième lieu, la société Viamedis soutient pour les titres n°s 1247993, 1587238, 1594141, 1023521, 1050549, 1056142, 1311435, 1433006, 1728669 que le « patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis », pour les titres n°s 1625666, 1661966, 1742397 que « le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins », pour les titres n°s 1850015 et 1710795 que « le risque n’est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire », pour les titres n°s 1232768, 1298815, 1105452, 1637597, 1736350, 1748866, 1753046, 1753818, 1767208, 1871807, 1908162, 1282898, 1431020, 1770627, 1790963, 1830688, 1873208, 1582960, 1617495, 1646383, 1647037, 1729007, 1816108, 1834344, 1343977, 1368878 et 1313138 que « le montant n’est pas conforme à la prise en charge consentie » et explique dans la case commentaire de son tableau les raisons de cette non-conformité, pour les titres n°s 1386770, 1446333, 1074590, 1491437 et 1493095 qu’il n’existait « pas de prise en charge à la date des soins » et pour le titre n° 1816683 que " la prise en charge [a été] refusée par la mutuelle ". Si le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand fournit des explications pour chacun de ces titres de recettes dans le tableau de synthèse de son mémoire en défense, il n’apporte au soutien de ses dernières écritures aucune pièce, aucun élément et notamment ni les cartes de mutuelle des patients, ni les prises en charge, ni les factures corrigées permettant de les justifier et qui établirait le bien-fondé des créances qu’il estime détenir sur la société requérante. Dans ces conditions, cette dernière est fondée à demander l’annulation des titres de recettes mentionnés ci-dessus émis à son encontre et à être déchargée du paiement des sommes correspondantes.

16. En dernier lieu, si la société Viamedis soutient pour le titre n° 1579208 que le bénéficiaire des soins correspondant est inconnu et n’a pas pu être identifié, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a produit en défense le numéro d’inscription au répertoire de ce patient permettant ainsi cette identification. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de ce titre et la décharge des sommes y figurant.

17. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander l’annulation des titres mentionnés au point 15 du présent jugement. Par voie de conséquence, elle doit être déchargée des sommes correspondantes.

Sur les frais liés au litige :

18. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la société Viamedis sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions présentées par la société Viamedis tendant à ce que le tribunal « ordonne le rejet des titres de recettes irréguliers » tels que mentionnés aux points 3, 4 et 5 du présent jugement et la décharge de l’obligation de payer celles des sommes mentionnées dans les saisies administratives à tiers détenteur litigieuses sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des titres de recettes mentionnés au point 7 du présent jugement, ainsi que celles tendant à la décharge des sommes correspondantes.

Article 3 : Les titres de recettes mentionnés au point 15 du présent jugement sont annulés et la société Viamedis est déchargée du paiement des sommes correspondantes.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La rapporteure,

L. BOLLON

La présidente,

R. CARAËS La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.