Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 déc. 2024, n° 2310496 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2310496 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds DACHFONDS MEK, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l’année 2018, à hauteur de 2 155,29 euros ;
2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds DACHFONDS MEK déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds DACHFONDS MEK a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds DACHFONDS MEK.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds DACHFONDS MEK et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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