Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 23 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Duez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre à la commune de Thiant de prendre toutes les mesures de police administrative nécessaires afin de faire cesser l’occupation et les ouvrages illégaux sur la parcelle AC 0486 et d’en assurer, le cas échéant, la remise en état, dans un délai contraint et sous astreinte de 100 euros par jour ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Thiant la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la commune de Thiant qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. /(…)/ »

2. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.

3. En l’espèce, M^me A… demande, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre à la commune de Thiant de prendre toutes les mesures de police administrative nécessaires afin de faire cesser l’occupation et les ouvrages illégaux sur la parcelle AC 0486 et d’en assurer, le cas échéant, la remise en état, en se prévalant de la responsabilité fautive du maire de la commune de Thiant résultant de sa carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ces conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, présentées à titre principal dans le dernier état des écritures de la requérante faisant suite à la demande de régularisation du 9 février 2026, sont manifestement irrecevables et peuvent, par suite, être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Thiant.

Fait à Lille, le 3 juin 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,