Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Doré, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M^e Doré, sous réserve de sa renonciation à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées le 17 novembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions présentées aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Sur les conclusions principales :

2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, M. A…, représenté par M^e Doré, se désiste de ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction, ayant obtenu en cours d’instance le renouvellement du titre de séjour demandé. Ce désistement partiel est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait effectivement sollicité et obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Nord et à M^e Doré.

Fait à Lille, le 6 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,