Tribunal administratif de Lille, 12 janvier 2026, n° 2508014

TA Lille
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens critiquant la légalité des décisions contestées
La cour a constaté que la requête ne comportait pas de moyens de légalité suffisants et qu'elle était manifestement irrecevable, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 12 janv. 2026, n° 2508014
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2508014
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	l' EARL de la Fabrique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, l’EARL de la Fabrique et M. B… A… demandent au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de l’EARL tendant au bénéfice des aides de la politique agricole commune au titre de l’année 2024 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. L’article R. 411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. A l’appui de leur requête, les requérants se bornent à faire valoir qu’ils ont engagé un contentieux devant le juge judiciaire tenant à ce que M. A… se voit reconnaître la qualité d’agriculteur actif, et n’invoquent un moyen critiquant la légalité des décisions contestées. La requête n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précitées. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EARL de la Fabrique et à M. B… A….

Fait à Lille, le 12 janvier 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,