Tribunal administratif de Lille, 23 janvier 2026, n° 2510646

TA Lille
Annulation 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Frais exposés pour la présente instance
La cour a constaté que le demandeur ne justifie d'aucun frais exposé pour la présente instance, rendant sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 23 janv. 2026, n° 2510646
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2510646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 9 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir la validité de son permis de conduire et d’enregistrer le stage effectué les 23 et 24 août 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 5 décembre 2025 et versé au dossier par le ministre de l’intérieur, que la décision ministérielle référencée 48 SI adressée à M. B… portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul n’y figure plus et que l’intéressé dispose de 4 points sur 12 après avoir été crédité de 4 points le 25 août 2023 à l’issue du stage de sensibilisation routière qu’il a suivi. Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI précitée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées à fin d’injonction.

Sur les frais d’instance :

3. M. B… ne justifie d’aucun frais exposé pour la présente instance. Par suite, les conclusions qu’il présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 23 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,