Désistement 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 avr. 2026, n° 2508636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2508636 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Pas-de-Calais |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Verton a refusé de lui communiquer les pièces du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un complexe sportif et associatif ;
2°) d’enjoindre à la commune de Verton de lui communiquer le document sollicité ainsi que les pièces afférentes à la procédure de passation du marché.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par son mémoire enregistré le 6 mars 2026, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Verton.
Fait à Lille, le 3 avril 2026
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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