Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 4 juin 2026, n° 2501031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2501031 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation du 16 août 2024 adressée le 19 août 2024 au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, transmise au tribunal par application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistré le 3 février 2025, la société par actions simplifiée Seclindis, représentée par Me Dedinger, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 pour son établissement sis 350, avenue de l’Epinette à Seclin.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2026 la société Seclindis déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de la société Seclindis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Seclindis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Seclindis et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 4 juin 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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