Tribunal administratif de Lille, 4 juin 2026, n° 2501031
TA Lille
Désistement 4 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Seclindis demandait la décharge d'une cotisation de taxe sur les surfaces commerciales pour l'année 2024. Elle contestait ainsi l'imposition dont elle avait été l'objet.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait prononcer la décharge demandée. Cependant, la société Seclindis a ensuite déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement. La procédure est donc close sans que le fond de l'affaire n'ait été examiné.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 4 juin 2026, n° 2501031
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2501031
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 10 juin 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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