Rejet 2 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 mars 2026, n° 2600491 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600491 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à un indu dont la caisse d’allocations familiales lui demande le remboursement.
Par un courrier du 16 janvier 2026, le tribunal a invité Mme B… à régulariser sa requête, dans le délai d’un mois, en produisant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 janvier 2026 et dont elle a accusé réception le 17 janvier 2026, Mme B…, qui s’est bornée à transmettre au tribunal la copie du jugement rendu le 25 novembre 2025 par lequel le tribunal a rejeté une précédente requête, n’a pas produit, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, la décision dont elle sollicite l’annulation ni n’a justifié de l’impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lille, le 2 mars 2026.
Le président du tribunal
signé
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Identité ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Pourvoir ·
- Prolongation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Recours contentieux ·
- Associations ·
- Île-de-france ·
- Auteur ·
- Urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Permis de construire
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Qualification professionnelle ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Titre ·
- Israël ·
- Légalité
- Département ·
- Concession ·
- Contrats ·
- Offre ·
- Critère ·
- Recette ·
- Service ·
- Référé précontractuel ·
- Intéressement ·
- Périmètre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Retrait ·
- Annulation ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Pièces ·
- Observateur
- Sécheresse ·
- Alerte ·
- Environnement ·
- Restriction ·
- Ressource en eau ·
- Département ·
- Eau potable ·
- Usage ·
- Interdiction ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit au travail ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- École ·
- Clôture ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Arbre ·
- Personne publique ·
- Responsabilité sans faute ·
- Dommage ·
- Défaut d'entretien
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice
- Cotisations ·
- Restitution ·
- Valeur ·
- Administration ·
- Entreprise ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Finances publiques ·
- Comparaison
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.