Désistement 23 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 févr. 2026, n° 2410256 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2410256 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. et Mme F… et D… A…, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de la commune de
Marcq-en-Barœul a délivré à M. G… et à Mme C… un permis de construire
n° PC 059378 24 O 0011 portant sur l’extension d’une habitation sis
39 ter rue Jules Delcenserie ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marcq-en-Barœul, de M. G… et de Mme C… la somme globale de 2 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2025, M. E… G… et Mme B… C…, représentés par Me Bodart, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme et M. A… de la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de
Marcq-en-Barœul conclut au rejet de la requête et à ce que les frais irrépétibles sollicités par les requérants soient ramenés à de plus justes proportions.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, Mme et M. A…, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la commune de Marcq-en-Barœul, prend acte du désistement des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M. G… et Mme C…, représentés par Me Bodart, prennent acte du désistement des requérants et renoncent à leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de Mme et M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
M. G… et Mme C… ayant renoncé à leur demande relative aux frais non compris dans les dépens, il y a lieu de leur donner acte également.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A… et du désistement des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens de M. G… et
Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F… A…, à M. D… A…, à M. E… G…, à Mme B… C… et à la commune de Marcq-en-Barœul.
Fait à Lille, le 23 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale ·
- Excès de pouvoir
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Centre pénitentiaire ·
- Annulation ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Droits et libertés ·
- Excès de pouvoir
- Affichage ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Permis de construire ·
- Recours gracieux ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Recours administratif ·
- Germain ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Département ·
- Mineur ·
- Famille ·
- Isolement ·
- Personnes ·
- Minorité ·
- Évaluation
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Rejet ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Demande
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Titre ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Imposition ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Mise en demeure ·
- Procédures fiscales ·
- Finances publiques ·
- Administration ·
- Incompétence
- Police ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Certificat ·
- Courriel ·
- Résidence ·
- Étranger ·
- Vie privée
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Électricité ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Police ·
- Étranger ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cantine scolaire ·
- Éducation nationale ·
- Excès de pouvoir ·
- Juridiction administrative ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Euro
- Catastrophes naturelles ·
- Commune ·
- Sécheresse ·
- Critère ·
- Circulaire ·
- Reconnaissance ·
- Commission ·
- Économie ·
- Finances ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.