Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. A… C…, représenté par M^e Marlasca, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2026 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ainsi que son signalement pour non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté a méconnu les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de mention lisible et claire du prénom, du nom et de la qualité de son signataire ;

- la décision en litige est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de police de Paris a produit des pièces, enregistrées le 29 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Khiat, premier conseiller : les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de l’information de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, qui ne constitue pas une décision distincte de l’interdiction de retour et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

les observations de M^e Marlasca, qui fait valoir que M. C… a exécuté la mesure d’éloignement prise en 2023 et qu’il est venu en France en situation régulière avec un titre de séjour portugais ;

le préfet de police de Paris n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré a été présentée pour M. C…, enregistrée le 10 février 2026.

Considérant ce qui suit :

M. C…, de nationalité bangladaise, né le 2 mars 1992, déclare être entré en France le 29 décembre 2025. Il avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet de police de Paris en date du 25 septembre 2023. Par un arrêté du 2 janvier 2026, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par le présent recours, M. C… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, ainsi que son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 «.

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet en tant que telle d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables, et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions dirigées contre la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

L’arrêté en litige mentionne en caractère lisible le nom de son signataire, M^me B…, comporte sa signature, et qu’il a été pris pour le chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière. Ces mentions permettent d’identifier sans ambiguïté le signataire de l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-7 de ce code : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

En outre, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. D… soutient avoir exécuté la mesure d’éloignement prise en 2023 à son encontre et être entré en France le 29 décembre 2025 avec un titre de séjour portugais afin de rendre visite à des amis. En se bornant à justifier d’un titre de séjour portugais valable jusqu’au 7 février 2025, qui serait en cours de renouvellement, ainsi que d’une expérience professionnelle au Portugal de mars à octobre 2025, et le suivi de cours de langue portugaise en octobre 2025, M. D… ne justifie ni avoir exécuté la mesure d’éloignement qui avait été prise à son encontre le 25 septembre 2025, ni même être entré en France en situation régulière le 29 décembre 2025. En outre, le requérant ne justifie d’aucune attache en France, ni même d’une quelconque insertion socio-professionnelle sur le sol français. Dès lors, eu égard aux conditions de séjour de M. D… en France, le préfet de police de Paris n’a pas commis d’erreur d’appréciation ni méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 2 janvier 2026 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à M^e Marlasca, et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

Y. KHIAT

La greffière,

Signé

M. ZUCCHIATTI BERTIN

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.