Rejet 27 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 mai 2026, n° 2603593 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2603593 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour réaliser les travaux que le préfet du Pas-de-Calais lui a enjoint d’exécuter par un arrêté du 5 mars 2026, afin de respecter certaines prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».
2. M. B…, qui exploite une société de revêtement de métaux à Rivière, a transmis au tribunal l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a mis en demeure de procéder à la mise en conformité du site de cette société, s’agissant notamment de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement. M. B… demande qu’un délai supplémentaire lui soit accordé pour réaliser les travaux. Il ne demande pas l’annulation de l’arrêté et n’en conteste pas le bien fondé, sa demande ayant un caractère gracieux. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif de se prononcer sur une telle demande qui doit être adressée à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lille, le 27 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
Benoist Guével
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Courrier ·
- Irrecevabilité ·
- Peine ·
- Formulaire
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Aire de stationnement ·
- Arrêté municipal ·
- Délai
- Polynésie française ·
- Loi organique ·
- Protection fonctionnelle ·
- Conseil des ministres ·
- Poursuites pénales ·
- Faute détachable ·
- Compétence ·
- Loi du pays ·
- Justice administrative ·
- Statut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Activité ·
- Délai ·
- Équilibre budgétaire ·
- Quotient familial
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Liberté fondamentale ·
- Délivrance ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Vie privée
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Sierra leone ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Représentation ·
- Justice administrative ·
- Obligation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Insertion professionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Titre
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Motif légitime ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Condition ·
- Soutenir ·
- Procédure accélérée ·
- Respect
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Recours administratif ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation
- Justice administrative ·
- Département ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.