Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison de son établissement sis au 30, rue Georges Clémenceau à Solesmes (59).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

Aux termes du 1° de l’article 1452 du code général des impôts : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique (…) ». Pour l’application de ces dispositions, les « ouvriers » s’entendent des travailleurs indépendants exerçant une activité où le travail manuel est prépondérant, ne spéculant pas sur la matière première et n’utilisant pas des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’une part importante de la rémunération de l’exploitant provienne du capital engagé.

Pour refuser à M. A… la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison de son établissement sis au 30, rue Georges Clémenceau à Solesmes (59), l’administration fiscale s’est fondée sur le fait que l’activité de l’intéressé ne remplissait pas le critère de l’absence de spéculation sur la matière première, nécessaire à l’application de l’article 1452 du code général des impôts précédemment cité. En se bornant à faire valoir qu’il exerce un « vrai métier artisanal » sans installations ni capital importants, qu’il ne pratique pas une activité d’achat-revente et qu’il « ne spécule pas sur la matière première », le requérant soulève un moyen unique, tiré de ce qu’il remplit l’ensemble des conditions posées par l’article 1452 du code général des impôts, qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 19 mai 2026,

La présidente,

Signé

P. HAMON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,