Rejet 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 6 mai 2026, n° 2512667 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512667 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 22 décembre 2025 mettant en demeure tous les occupants sans titre ni droit du logement situé au 190 rue de la Prévôté à Pérenchies de quitter les lieux dans le délai de sept jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. /(…)/ ».
2. Au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Nord du 22 décembre 2025 mettant en demeure tous les occupants sans titre ni droit du logement situé au 190 rue de la Prévôté à Pérenchies de quitter les lieux dans le délai de sept jours, Mme A… se borne à soutenir qu’elle vit dans les lieux avec ses deux enfants et qu’elle est enceinte, sans apporter d’autre précision et produire de pièce au soutien de ses allégations. Dès lors, le délai de recours étant expiré et Mme A… n’ayant annoncé aucun mémoire complémentaire, il y a lieu de rejeter la requête de l’intéressée par application des dispositions citées au point 1 du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 6 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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