Rejet 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 21 mai 2026, n° 2601665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2601665 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | direction des finances publiques de Tourcoing |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme A… B… soumet au tribunal la décision du 28 janvier 2026 rejetant sa réclamation relative aux cotisations d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».
2. Mme B… se borne, à l’appui de sa requête relative aux cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024, à faire valoir qu’après dépôt d’une déclaration corrective elle n’a pas pris connaissance de la demande de justificatif de versement sur un plan épargne retraite, que lui a adressée l’administration fiscale le 8 décembre 2025 par un mail via sa messagerie sécurisée, avant la réception du courrier postal émanant de la direction des finances publiques de Tourcoing. Cet unique moyen, qui est sans influence sur le bien-fondé de l’imposition en litige, est inopérant. La requête de Mme B… doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques des Haut-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 21 mai 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
P. HAMON
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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