Tribunal administratif de Lille, 22 janvier 2026, n° 2510912

TA Lille
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours gracieux
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas se prononcer sur un recours gracieux, qui doit être adressé à l'autorité administrative. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 22 janv. 2026, n° 2510912
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2510912
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M^me A… B… a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l’autorisation d’exercice de la profession d’aide-soignant en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M^me B… a entendu saisir le tribunal d’un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l’autorisation d’exercice de la profession d’aide-soignant en France. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 22 janvier 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,