Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 10 févr. 2026, n° 2504510 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2504510 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association tutélaire du Pas-de-Calais |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 24 juillet 2025, l’association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tuteur de Mme B… A…, majeure protégée, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande portant sur la date de prise en charge des frais d’hébergement à compter du 4 avril 2024 ;
2°) accorder le bénéfice de l’intégralité de l’aide sociale à l’hébergement à partir du 4 avril 2024.
La procédure a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, l’association tutélaire du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, l’association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tuteur de Mme A… indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais portant sur la date de prise en charge des frais d’hébergement de celle-ci. Le désistement de l’association tutélaire du Pas-de-Calais étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tuteur de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association tutélaire du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 10 février 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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