Désistement 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 28 avr. 2026, n° 2512426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512426 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 16 octobre 2025 par laquelle le président du conseil département du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée au département du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par son mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme B… indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du président du conseil départemental du Nord en date du 16 octobre 2025 portant refus de délivrance d’une carte de mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Le désistement de Mme B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département du Nord.
Fait à Lille, le 28 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Or ·
- Commune ·
- Demande ·
- Terme ·
- Auteur ·
- Délai
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Urgence ·
- Ordonnance ·
- Hébergement ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Remboursement ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit immobilier ·
- Quotient familial ·
- Foyer ·
- Solde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Israël ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux
- Commune ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Réalisation ·
- Collectivités territoriales ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux ·
- Habitat
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Autorisation ·
- Construction ·
- Plan ·
- Commune ·
- Réseau ·
- Accès ·
- Monuments ·
- Bâtiment
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Décision administrative préalable ·
- Carence ·
- Insécurité ·
- Action sociale
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Révocation ·
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Congé de maladie ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Versement ·
- Éviction ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Réunification
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.