Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 2026, n° 2408316

TA Lille
Désistement 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de mobilité inclusion
Le tribunal a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 janv. 2026, n° 2408316
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408316
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	département

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A… B… demande l’annulation de la décision du 13 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de mobilité inclusion mention « stationnement ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 8 août 2025, le tribunal a invité M. B… à faire état de sa volonté de maintenir sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l’a informé des conséquences en cas d’absence de réponse. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande dans le délai imparti. Par suite, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 19 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,