Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 13 février 2025, M^me A C épouse B, représentée par M^e Rossler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l’instruction de sa demande de titre de séjour ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dans la mesure où le délai pris par l’administration pour statuer sur sa demande de titre de séjour est anormalement long ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce complémentaire, enregistrée le 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C épouse B, ressortissante marocaine née le 7 février 2000, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai de quinze jours et sous astreinte, de statuer sur sa demande de titre de séjour et de procéder au renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction dès cette notification.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction que M^me C épouse B a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français par une demande déposée le 10 juin 2023 et qu’elle a été mise en possession d’une confirmation du dépôt d’une pré-demande ce même jour puis de nombreuses attestations de prolongation d’instruction dont la dernière est valable jusqu’au 17 février 2025.

4. Si M^me C épouse B soutient que le délai pris par l’administration dans l’instruction de sa demande de titre de séjour est anormalement long et que cette carence des services préfectoraux a pour effet de la placer dans une situation administrative précaire, elle ne fait état d’aucun motif d’urgence au sens de l’artilce L.521-3 précité.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 900 euros au profit de M^me C épouse B, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 7 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière