Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M^me A C épouse B, représentée par M^e Coquillon, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardée par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou, à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans l’attente du jugement au fond, ou à défaut d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; elle risque par ailleurs de perdre son emploi

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour ; elle se trouve depuis l’expiration de son titre de séjour en situation irrégulière alors qu’elle est mariée à un ressortissant français et qu’elle a un enfant dont elle s’occupe ;

— les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle n’a pas été précédé d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

* elle est entachée d’erreur de droit en méconnaissance des articles L. 423-1 et

L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces du dossier,

— la requête n°2506629, enregistrée le 17 avril 2025, par laquelle M^me A C épouse B demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu’il lui est demandé de suspendre l’exécution d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ou le bénéfice d’une mesure de regroupement familial, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d’un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire () ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code ; « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande () ».

4. M^me A C épouse B, ressortissante tunisienne née le 27 juin 1987, est entrée en France le 22 octobre 2021 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valable du 6 octobre 2021 au 6 octobre 2022. Elle a, le 18 décembre 2023, épousé un ressortissant français avec lequel elle a eu un enfant né le 3 octobre précédent. Elle a alors obtenu un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 24 février 2024 au 23 février 2025 dont elle a demandé le renouvellement sur le site de l’ANEF le 20 novembre 2024, se voyant remettre une conformation de dépôt le même jour. Toutefois, alors qu’elle ne s’est pas vue remettre d’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande démontrant que son dossier de demande fût complet, elle n’apporte aucun élément de nature à l’établir, le seul courrier échangé avec l’ANEF le 3 février 2025 précisant d’ailleurs que cette dernière ne lui serait délivrée que si l’instruction de son dossier se poursuivant au-delà de la date d’expiration de son titre de séjour. Or, depuis cette date, la requérante n’établit pas avoir relancé les services de l’ANEF pour obtenir une attestation de prolongation d’instruction de sa demande ou un titre de séjour, se bornant à contacter la préfecture des Hauts-de-Seine à deux reprises le 17 avril 2025. Dans ces conditions, il n’est pas établi que, saisi d’un dossier complet, le préfet des Hauts-de-Seine aurait implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui s’oppose à ce qu’elle puisse être regardée comme bénéficiant de la présomption d’urgence mentionnée au point 2 ci-dessus. En outre, le délai de traitement de sa demande par l’administration n’étant pas anormalement long, bien que mariée à un ressortissant français et mère d’un jeune enfant dont elle s’occupe, elle ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Dans ces conditions, M^me A C épouse B ne peut être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il s’ensuit que la requête de M^me A C épouse B doit être rejetée en toutes ses conclusions sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.