Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M^me C… A… doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé sa décision portant suspension de l’allocation de revenu de solidarité active pour une durée d’un mois.

Elle soutient que :

- elle a signé son contrat d’engagements avec France travail le 24 septembre 2025 ;

- elle a signé un contrat de travail le 1er septembre 2025 ;

- la suspension de l’allocation pour un mois ne lui permet pas de subvenir aux besoins de son foyer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de M^me A….

Par un courrier du 30 avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête dès lors que la sanction en litige a été levée et la situation de M^me A… régularisée le 2 octobre 2025, antérieurement à l’introduction de la requête qui, par suite, est dépourvue d’objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B… a été entendu au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle l’instruction a été close en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par sa requête, M^me A…, allocataire du revenu de solidarité active (RSA), doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé sa décision portant suspension de l’allocation de revenu de solidarité active pour une durée d’un mois.

Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté par la requérante que, le 2 octobre 2025, soit antérieurement à l’introduction de la requête, la suspension de l’allocation RSA a été levée en totalité et que le versement du RSA au titre du mois de septembre 2025 a été effectué. Le président du conseil départemental du Nord doit ainsi être regardé comme ayant rapporté sa décision du 22 septembre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… et dirigées contre la décision du 22 septembre 2025 qui a été rapportée avant l’introduction de sa requête sont dépourvues d’objet et par suite irrecevables.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au département du Nord.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. B…

La greffière,

Signé

B. Buissart

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière