Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 5 février 2026, n° 2404960

TA Lille
Annulation 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a constaté que le requérant a obtenu un nouveau titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que la question est devenue sans objet en raison de l'octroi d'un nouveau titre de séjour.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4e ch., 5 févr. 2026, n° 2404960
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2404960
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. B… C… A…, représenté par M^e Schryve, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui a produit des pièces, sans présenter de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Barre a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant ivoirien né le 24 avril 2001, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Il a été mis en possession d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » valable du 27 mai 2019 au 26 mai 2020, puis d’une carte de séjour portant la mention « salarié », valable du 25 juillet 2022 au 24 juillet 2023. Par un courrier réceptionné par l’administration le 26 avril 2023, M. A… a demandé le renouvellement de son dernier titre de séjour. Il demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, sous astreinte :

Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu remettre, postérieurement à l’introduction de la requête, le 19 juin 2025, une carte de séjour portant la mention « salarié », valable du 14 avril 2025 au 13 avril 2026. Par suite, les conclusions présentées par le requérant à fin d’annulation de la décision refusant de renouveler son titre de séjour, ainsi que celles tendant à ce que soit enjoint au préfet du Nord, sous astreinte, de lui délivrer un tel titre ou de réexaminer sa demande, sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, ni sur celles à fin d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… A… et au préfet du Nord.

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Hamon, présidente,

- M^me Célino, première conseillère,

- M^me Barre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

Signé

C. BarreLa présidente,

Signé

P. Hamon

La greffière,

Signé

S. RanwezLa République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,