Désistement 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 16 janv. 2026, n° 2511227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2511227 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I/ Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025 sous le n°2511227, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler le courrier du 24 octobre 2025 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a indiqué que son dossier individuel avait été transmis par voie dématérialisée et qu’il ne serait pas fait droit à sa nouvelle demande de modification de ce dossier ;
2°) d’enjoindre au président du conseil régional de lui transmettre sans délai son dossier individuel rectifié sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
II/ Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025 sous le n°2511229, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler le courrier du 24 octobre 2025 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a indiqué que son dossier individuel avait été transmis par voie dématérialisée et qu’il ne serait pas fait droit à sa nouvelle demande de modification de ce dossier ;
2°) d’enjoindre au président du conseil régional de lui transmettre sans délai son dossier individuel rectifié sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
Les requêtes n° 2511227 et n° 2511229, présentées par Mme B…, concernent une même requérante. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
Sur le désistement :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par ses mémoires du 18 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de ses requêtes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2511227 et n°2511229 de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 16 janvier 2026.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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