Désistement 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 mars 2026, n° 2602987 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2602987 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. C… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 mars 2026 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. A…, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le [magistrat désigné] (…) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à la préfète de l’Aisne.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 27 mars 2026.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. A…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Eaux ·
- Canal ·
- Droit d'usage ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Arrosage ·
- Commune ·
- Aval ·
- Ouvrage ·
- Environnement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Obligation ·
- Fait ·
- Exécution ·
- Changement ·
- Tribunaux administratifs
- Université ·
- Justice administrative ·
- Sciences ·
- Education ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Licence ·
- Administration ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Mentions ·
- Titre exécutoire ·
- Route ·
- Système
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Prime ·
- Habitat ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Agence ·
- Réception ·
- Délais
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Profession artistique ·
- Manifeste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Garde ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Département ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Conclusion ·
- Réception
- Demande d'aide ·
- Martinique ·
- Justice administrative ·
- Conséquence économique ·
- Administration fiscale ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Finances publiques ·
- Décret ·
- Finances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Refus ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Adhésion ·
- Commune ·
- Acte ·
- Recette ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Cnil ·
- Personne concernée ·
- Information ·
- Traitement ·
- Commission nationale ·
- Accès ·
- Communication ·
- Refus ·
- Informatique ·
- Restriction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.