Tribunal administratif de Lille, 8 janvier 2026, n° 2500271
TA Lille
Désistement 8 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société People and Baby a demandé au tribunal d'annuler quatre titres de recettes émis par la commune de Carvin, totalisant 182.885 euros, relatifs à des obligations financières découlant d'une convention de délégation de service public. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de ces titres et la possibilité de décharge des sommes dues. Cependant, par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 8 janv. 2026, n° 2500271
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2500271
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 23 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 8 janvier 2026, n° 2500271