Tribunal administratif de Toulon, 10 juillet 2023, n° 2302109
TA Toulon
Rejet 10 juillet 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concernait un contrat de bail entre des personnes privées.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a jugé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concernait un contrat de bail entre des personnes privées.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a considéré que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concernait un contrat de bail entre des personnes privées.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a jugé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concernait un contrat de bail entre des personnes privées.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 10 juil. 2023, n° 2302109
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2302109
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Toulon, 10 juillet 2023, n° 2302109