Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2025, n° 2530047

TA Paris
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de sa compétence territoriale, ce qui a conduit au rejet de la demande de suspension.
Rejeté
Incompétence territoriale
La cour a jugé que la requête ne relevait pas de sa compétence, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence territoriale, ne permettant pas d'examiner les conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 oct. 2025, n° 2530047
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530047
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Yves CHICOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M^me A… D… C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle la ministre de l’éducation nationale a prononcé son licenciement ;

2°) d’enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa situation et de lui faire bénéficier d’une année supplémentaire de stage ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la prive de revenus ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée d’incompétence, insuffisamment motivée, méconnaît les dispositions des articles L. 327-1, L. 327-2, L. 553-1, L. 553-2, R. 327-12 du code de la fonction publique et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : (…) Val-de-Marne ; (…) ».

3. Le litige soulevé par M^me Louison Loredan conseillère principale d’éducation stagiaire, affectée au sein du collège Antoine Watteau de Nogent-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision attaquée, concerne une décision administrative prononçant son licenciement à l’issue de son stage. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me Louison Loredan est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… C….

Fait à Paris, le 21 octobre 2025.

Le juge des référés,

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.