Tribunal administratif de Lille, 3 mars 2026, n° 2511654

TA Lille
Non-lieu à statuer 3 mars 2026

Arguments

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Autre
Suppression des mentions relatives à la décision en litige
La cour a constaté que la décision en litige avait été implicitement retirée par le ministre de l'intérieur, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Retrait de points consécutif à une infraction supprimée
La cour a jugé que la décision de retrait de points n'a plus lieu d'être, car l'infraction ne donne plus lieu à un retrait de points.
Autre
Perte d'objet de la demande d'annulation
La cour a considéré que la demande d'annulation de la décision implicite de rejet avait perdu son objet, étant donné que les décisions contestées avaient été retirées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 3 mars 2026, n° 2511654
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511654
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DEBRABANT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Debrabant, demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 17 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points affectés à son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 28 août 2024 ainsi que la décision implicite née le 28 septembre 2025 portant rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que les mentions relatives à la décision référencée 48SI en litige ont été supprimées du relevé d’information intégral de M. C… en cours d’instance et que l’infraction du 28 août 2024 ne donne plus lieu à retrait de points. Le ministre de l’intérieur doit ainsi être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48SI précitée ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l’infraction constatée le 28 août 2024. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de ces décisions et, par conséquent, de la décision implicite portant rejet du recours gracieux présenté par M. C… ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 3 mars 2026.

La magistrate désignée,

signé

C. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,