Désistement 8 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 8 avr. 2025, n° 2501839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2501839 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la demande du requérant est dépourvue d’objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante béninoise née en 1988, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Par son mémoire, enregistré le 4 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 avril 2025.
Le juge des référés,
F. Aymard
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Titre ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Condition ·
- Territoire français
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Digue ·
- Administrateur ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Droit au travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Confirmation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Défaut de motivation ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressortissant ·
- Motivation
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Parlement européen ·
- Action sociale ·
- Directive ·
- Directeur général ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Injonction ·
- Suspension ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étudiant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Titre ·
- Illégalité
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Système d'information ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Juridiction administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.