Tribunal administratif de Lille, 5 février 2026, n° 2101499

TA Lille
Désistement 5 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, ce qui entraîne son désistement d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 5 févr. 2026, n° 2101499
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2101499
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 février 2021, le 31 mai 2021 et le 18 janvier 2022, M. A… B… demande au tribunal d’annuler les courriers du 30 novembre 2020 par lesquels le préfet du Nord lui a notifié le résultat de l’instruction de ses demandes concernant les aides surfaciques du premier pilier pour les campagnes 2017 et 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier réceptionné le 3 janvier 2026, M. B… a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté d’office. M. B… n’a pas donné suite à ce courrier. Il doit donc être réputé s’être désisté de ses conclusions. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 5 février 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,