Désistement 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 7 nov. 2025, n° 2408460 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2408460 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2024 et le 13 décembre 2024, M. E… C… et Mme B… C…, représentés par Me Deschildre demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la commission académique a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire tendant à l’annulation du refus d’autorisation d’instruction en famille de leur fils A… ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de délivrer une autorisation pour l’instruction en famille de leur fils pour l’année scolaire 2024/2025 dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. et Mme C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. et Mme C… déclarent se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. E… C… et Mme B… C… et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’aca de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.
Le premier vice-président,
F…
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Établissement ·
- Conseil d'administration ·
- Accès ·
- Interdiction ·
- Suspension ·
- Maire ·
- Education ·
- Détournement de pouvoir ·
- Légalité ·
- Conseil régional
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Friche industrielle ·
- Permis d'aménager ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Bénéfice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ordre ·
- Diplôme ·
- Justice administrative ·
- Profession ·
- Santé publique ·
- Urgence ·
- Conseil ·
- Tableau ·
- Région ·
- Formation
- Pays ·
- Médecin ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Immigration ·
- Traitement ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé
- Collecte ·
- Déchet ·
- Délibération ·
- Ordures ménagères ·
- Abroger ·
- Apport ·
- Redevance ·
- Comités ·
- Collectivités territoriales ·
- Abrogation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Mathématiques ·
- Sanction disciplinaire ·
- Enseignement ·
- Accès ·
- Courriel ·
- Justice administrative ·
- Enseignant ·
- Interdiction ·
- Exclusion
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délivrance
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Marchés publics ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Statuer ·
- Support ·
- Stade
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Santé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Erreur
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.