Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Belliard, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner que l’article 2 de l’ordonnance numéro 2400615 du 14 avril 2024 soit modifié de la manière suivante : « Il est enjoint au préfet de Mayotte d’organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour à Mayotte de M^me B… selon les modalités précisées au point 6 de la présente ordonnance, et de lui délivrer, à son retour à Mayotte, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps du réexamen de sa situation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet de Mayotte n’a pas exécuté l’ordonnance du 14 avril 2024 dès lors qu’il s’est abstenu de délivrer l’autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation ;

- le défaut d’exécution de l’ordonnance du juge des référés du tribunal de Mayotte l’expose aux risques d’être interpelée et placée en rétention administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 4 juillet 2025 aux fins de remise d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 3 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 10 juillet 2025 à 14 heures 00 (heure de Mayotte), la magistrate siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me A… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Khater, juge des référés, aucune des parties n’étant présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par ordonnance n°2400615 du 14 avril 2024, prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu les effets de l’arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à M^me C… B…, ressortissante comorienne née le 6 septembre 1981, de quitter le territoire français, a enjoint au préfet de Mayotte d’organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour de M^me B… et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, à son retour à Mayotte, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation. Dans le cadre de la présente instance, M^me B… demande au juge des référés d’assortir l’injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. »

3. Il résulte de l’instruction que le préfet de Mayotte a convoqué la requérante le 4 juillet 2025 aux fins de remise d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 3 octobre 2025. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M^me B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au préfet de Mayotte.

Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2025.

La juge des référés,

KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.