Tribunal administratif de Lille, 19 février 2026, n° 2502837

TA Lille
Désistement 19 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Ukraine en Nord demande la décharge de cotisations de taxe d'habitation pour l'année 2024 et le remboursement de frais juridiques. Le directeur régional des finances publiques s'oppose à cette demande, entraînant un litige. Cependant, l'association informe le tribunal de son placement en liquidation judiciaire et demande l'extinction de l'instance, ce qui est considéré comme un désistement pur et simple de sa requête. Le tribunal ordonne donc de donner acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 févr. 2026, n° 2502837
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502837
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérald MALLE
Parties :	l' association Ukraine en Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, l’association Ukraine en Nord, représentée par M^e Malle demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 64, 66, 68, 70 et 72 rue Eugène Descamps à Lambersart ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026 l’association requérante informe le tribunal de son placement en liquidation judiciaire et lui demande « d’acter l’extinction de l’instance ». Par ce mémoire elle doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Le désistement de la requête de l’association Ukraine en Nord est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Ukraine en Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Ukraine en Nord et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 19 février 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,