Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M^me B A, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de reprendre l’instruction de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de cette demande, avec droit au travail, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il existe une situation d’urgence, dès lors qu’elle est entrée régulièrement sur le territoire français dans le cadre d’un regroupement familial, qu’elle ne peut pas voyager, qu’elle ne peut pas travailler et ne peut pas faire valoir ses droits sociaux ;

— la mesure demandée est utile dès lors qu’en dépit des informations qu’elle a données sur les difficultés qu’elle a rencontrées dans ses démarches, aucune solution ne lui a été proposée, cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative dès lors que la préfète du Rhône ne lui a pas opposé de refus de guichet et ne s’est pas estimée saisie d’une demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a convoqué M^me A à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et la remise d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M^me A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d’audience, M^me Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 11h35.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la requérante est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 10 septembre 2024.

La juge des référés,

C. Rizzato

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,