Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 2025, n° 2407111

TA Grenoble
Annulation 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la décision
La cour a constaté que, postérieurement à la requête, un titre de séjour a été délivré, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'individu
La cour a jugé que la délivrance du titre de séjour répondait aux exigences légales, rendant la demande d'annulation non fondée.
Rejeté
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a déjà été délivré, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Réexamen de la situation
La cour a jugé que la délivrance du titre de séjour rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 sept. 2025, n° 2407111
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2407111
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice MARGAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Margat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 8 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ;

Il soutient que :

— la décision n’est pas motivée et montre un défaut d’examen de sa situation ;

— la décision méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 novembre 2024 et le 4 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’elle a délivré une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 25 décembre 2024 et un titre de séjour valable jusqu’au 13 février 2026.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 31 janvier 2025.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 10 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a délivré le 9 avril 2025 un titre de séjour valable jusqu’au 13 février 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

Sur les conclusions de M^e Margat tendant à l’application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

3. M. A ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Toutefois, il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à ces conclusions.

ORDONNE :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

Article 2 :Les conclusions de M^e Margat tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Margat et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 septembre 2025

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.