Non-lieu à statuer 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 janv. 2026, n° 2507219 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507219 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, Mme A… B… conteste la décision 48 SI du 26 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de la requérante, daté du 16 décembre 2025 et versé au dossier par le ministre de l’intérieur, que la décision ministérielle référencée 48 SI adressée à Mme B… portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul n’y figure plus. Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI en litige. Par suite, les conclusions présentées par Mme B… sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 23 janvier 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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