Rejet 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 juin 2026, n° 2602077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2602077 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 février, 17 mars et 14 avril 2026, M. B… A… A… conteste devant le tribunal l’arrêté non produit décidant son expulsion vers la Suède.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. La présente requête a été introduite en anglais par M. A…. En dépit de la demande adressée par le tribunal le 27 février 2026 par lettre recommandée et dont il a accusé réception le 2 mars 2026, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en produisant une copie en langue française de sa requête. Par suite, celle-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… A….
Fait à Lille, le 3 juin 2026.
Le président du tribunal,
signé
Benoist Guével
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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