Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 mars 2026, n° 2508003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2508003 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a déclaré cessibles, au profit de l’Etablissement public foncier Hauts-de-France, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain du quartier de l’Epeule, sur le territoire de la commune de Roubaix.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 23 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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