Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement le 11 février 2025 et les 3 et 4 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 janvier 2024, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire algérien n° 283/48/19, délivré le 2 juillet 2019 par les autorités algériennes, contre un permis de conduire français, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Il soutient que :

- alors qu’il disposait d’un statut étudiant, il ne pouvait procéder à l’échange de son permis de conduire ;

- il a procédé à la demande d’échange dès lors qu’il a été en possession d’un titre de séjour portant la mention « salarié » ;

- il a besoin d’un permis de conduire dans l’exercice de ses fonctions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, car tardive, et que, à titre subsidiaire, les moyens développés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me C….

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a introduit, le 27 septembre 2023, une demande d’échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. Par décision du 17 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange, au motif que la demande du requérant était tardive. Le requérant demande au tribunal d’annuler la décision du 17 janvier 2024, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». L’article L. 411-2 du même code dispose que : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. »

3. Le préfet de la Loire-Atlantique oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de M. A…. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du

17 janvier 2024, portant refus d’échange du permis de conduire du requérant, mentionnait les voies et délais de recours. Le requérant a formé, à l’encontre de cette décision, un recours gracieux adressé à la responsable du Centre d’expertise et de ressources titres, qui a été réceptionné par la section « affaires juridiques » de la préfecture de la Loire-Atlantique – Centre d’expertise et de ressources titres, le 25 mars 2024. L’accusé de réception de ce recours gracieux mentionnait d’une part, qu’en application des dispositions des articles L. 411-7, L. 231-4, L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration, une décision implicite de rejet était susceptible de naître du silence gardé par l’administration à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de réception de cet accusé et d’autre part, qu’il disposait d’un délai de deux mois, à compter de la décision implicite de rejet née du silence conservé par l’administration, pour former un recours contentieux à l’encontre de la décision du 17 janvier 2024. Le préfet de la Loire-Atlantique a notifié cet accusé de réception à l’adresse électronique de M. A… le 25 mars 2024. Le recours contre la décision en litige, formulé par l’application Télérecours le 11 février 2025, au-delà du délai de deux mois à compter du 25 mars 2024, est tardif, et par suite irrecevable, ainsi que l’oppose le préfet de la Loire-Atlantique.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

La présidente, La greffière,

Fabienne C… Karina Mellas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef et,

par délégation, la greffière,