Désistement 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 11 mars 2026, n° 2601579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2601579 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2026, Mme B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour d’une durée de dix ans dans un délai de 48h à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre, au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un document provisoire de séjour ou de circulation l’autorisant expressément à quitter et regagner le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2026, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 février 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B… A…, née le 27 janvier 2007 à Bourouba et de nationalité algérienne, a bénéficié d’un document de circulation pour étranger mineur à compter du 25 avril 2023 renouvelé jusqu’au 26 janvier 2026 puis d’un récépissé de demande de titre de séjour valable du 18 septembre 2025 au 17 mars 2026. Par la présente requête, Mme A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour d’une durée de dix ans.
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l’instruction qu’un certificat de résidence algérien valable du 3 février 2026 au 2 février 2027 a été édité permettant ainsi à Mme A… d’honorer son stage universitaire à l’étranger. Au vu de cet élément, Mme A… a déclaré, par une lettre du 22 février 2026, se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 11 mars 2026.
Le juge des référés,
Signé,
P. Even
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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