Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 avril 2023, la SASP FC Grenoble rugby, représentée par M^e Medina, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de la formation régulation de la Ligue Nationale de Rugby du 17 novembre 2022 ayant prononcé à son encontre un retrait de cinq points, dont deux avec sursis, pour le classement du championnat de France de 2ème division – Pro D2 pour la saison en cours ainsi qu’une amende de 20 000 euros ;

2°) d’ordonner, sur le même fondement, la suspension de l’exécution des décisions d’irrecevabilités des 14 et 23 décembre 2022 prises par la commission d’appel de la Fédération Française de Rugby ;

3°) de statuer sur les dépens.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— l’urgence découle de ce que le classement de fin de saison en fonction duquel elle peut espérer une montée en TOP 14 interviendra à l’achèvement du championnat, soit le 5 mai 2023 ; la sanction prononcée la place, au 1er mars 2023, en troisième position alors que les 2 premiers seront exemptés d’un match à élimination directe dans leurs courses à l’élite ; à défaut de sanction, elle serait placée en deuxième position ;

— il y a un doute sérieux sur la légalité des décisions d’irrecevabilité prises les 14 et 23 décembre 2022 par la commission d’appel de la Fédération Française de Rugby dès lors que la notification de la décision de la formation régulation de la Ligue Nationale de Rugby du 17 novembre 2022 n’est pas établie.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 et 21 avril 2023, la fédération française de rugby (F.F.R.), représentée par M^e Lachaume, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SASP FC Grenoble rugby de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des sports ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 21 avril 2023 tenue en présence de M^me Paulin, greffière d’audience :

— M^me B a lu son rapport ;

— entendu M^e Medina, pour la SASP FC Grenoble rugby, en présence de M. A, directeur général du club, qui reprend ses écritures ; il ajoute notamment qu’à la date de l’audience, la SASP FC Grenoble rugby est classée 2ème en ôtant les trois points qui lui ont été retirés de manière ferme en conséquence de la sanction dont elle fait l’objet, et n’est séparée de la 3ème équipe que de deux points, alors qu’il reste deux matchs à jouer d’ici au 6 mai 2023, date à laquelle seront déterminé les équipes qui seront dispensées ou non de quart de finale ; les personnes concernées par l’envoi par courriel de la décision du 17 novembre 2022 sont le président du directoire, un associé, le responsable financier et le président du conseil de surveillance de la SASP FC Grenoble rugby ; il insiste sur le caractère non probant des pièces versées par la F.F.R. pour justifier, d’une part, de la régularité de la notification électronique de la décision du 17 novembre 2022 au regard des garanties de fiabilité et d’intégrité prévues à l’article 9 des règlements généraux de la F.F.R., d’autre part de ce que le 1er décembre 2022 ne constitue pas date certaine de réception de cette décision au sens de ces mêmes dispositions, enfin de ce que les destinataires des courriels du 1er décembre 2022 ne sont pas au nombre de ceux visés par l’article 715 bis du titre V des règlements généraux de la ligue nationale de rugby portant règlement disciplinaire ; il énonce que la décision du 17 novembre 2022 n’avait pas été notifiée à la SASP FC Grenoble rugby lorsqu’elle a exercé son premier recours devant la commission d’appel de la Fédération Française de Rugby qui a donné lieu à la première décision d’irrecevabilité du 14 décembre 2022 ;

— et entendu M^e Lachaume, pour la F.F.R. qui reprend ses écritures. Il confirme le classement et le calendrier énoncé par M^e Médina. Il insiste, toutefois, d’une part, sur le caractère très favorable du classement actuel de la SASP FC Grenoble rugby qui ôte toute urgence au litige, d’autre part, sur le fait que les sanctions prononcées ont pour objet d’assurer l’équité de la compétition et l’éthique sportive et, enfin, sur le caractère régulier des notifications électroniques réalisées le 1er décembre 2022 et le caractère probant des pièces produites au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

La clôture de l’instruction a été reportée à 17 heures le jour même.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

Sur les conclusions à fin de suspension :

En ce qui concerne l’urgence :

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Par une décision du 17 novembre 2022, la formation régulation de la Ligue Nationale de Rugby a prononcé à l’encontre de la SASP FC Grenoble rugby un retrait de cinq points, dont deux avec sursis, pour le classement du championnat de France de 2ème division – Pro D2 pour la saison en cours ainsi qu’une amende de 20 000 euros. Par deux décisions des 14 et 23 décembre 2022, la commission d’appel de la Fédération Française de Rugby (FRR) a rejeté, pour irrecevabilité, les recours de la SASP FC Grenoble rugby.

4. Il résulte de l’instruction que si, en prenant en compte les trois points retirés en exécution de la sanction prononcée le 17 novembre 2022, l’équipe « une » de la SASP FC Grenoble rugby était en troisième place du classement Pro D2 le 1er mars 2023, elle est en deuxième place depuis le 14 avril 2023, et ce avec deux points d’écart par rapport à l’équipe de Mont-de-Marsan classée à la troisième place. D’une part, il est constant qu’il reste deux matchs de championnat de Pro D2 à disputer avant le 6 mai 2023 pour connaître le classement définitif avant la phase finale permettant l’accession au TOP 14. Durant ces deux matchs, les points sont attribués de sorte qu’une victoire rapporte 4 points, qu’un match nul rapporte 2 points et qu’une défaite ne rapporte aucun point, sachant qu’un point bonus offensif est attribué au vainqueur qui gagne avec trois essais d’écart ou plus et un point de bonus défensif est attribué à l’équipe qui perd avec un écart de cinq points ou moins. D’autre part, en application de l’article 326 des règlements généraux de la ligue nationale de rugby, seuls les clubs classés aux première et deuxième places du championnat sont directement qualifiés pour les demi-finales de cette phase finale, ce qui signifie qu’ils ne disputent pas de match de quart de finale à élimination directe, contrairement aux clubs classés à partir de la troisième place. Enfin, il n’est pas contesté que le premier match des quarts de finales est prévu le jeudi 11 mai 2023. Compte tenu de ces circonstances, en particulier du classement à la deuxième place de la SASP FC Grenoble rugby, du faible écart qui sépare ce club de la troisième place, de l’avantage sportif rattaché au classement à la deuxième place pour rejoindre le TOP 14, et de la brièveté du délai qui reste à courir d’ici au 6 mai 2023 et au 11 mai 2023, la sanction du 17 novembre 2022, et les décisions des 14 et 23 décembre 2022 doivent, à la date de la présente ordonnance, être regardées comme portant une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du club de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

5. Aux termes de l’article 715 bis du titre V des règlements généraux de la ligue nationale de rugby portant règlement disciplinaire : « La transmission des documents et actes de procédure mentionnés au présent règlement est effectuée () par courrier électronique avec accusé de réception à la personne physique ou morale faisant l’objet de la procédure disciplinaire ou à son représentant légal, à son avocat, à la société sportive ou à l’association avec laquelle elle a un lien juridique ». Aux termes de l’article 34-1 des règlements généraux de la F.F.R. : « La décision d’un organisme de première instance peut être frappée d’appel dans un délai de sept jours francs à compter de la date à laquelle elle est notifiée, selon les modalités prévues à l’article 9 du présent règlement. () Lorsque la décision est notifiée par courriel à l’adresse électronique officielle attribuée à un club par la F.F.R., ce délai commence à courir à compter du lendemain de la remise du courriel, y compris si l’expédition a également été faite par lettre. Ces délais sont prescrits à peine d’irrecevabilité du recours () ». Aux termes de l’article 9 de ce règlement : « La transmission des documents et actes de procédure mentionnés au présent règlement est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier électronique à la personne poursuivie ou à son représentant légal, à son avocat, à l’association ou à la société sportive avec laquelle elle a un lien juridique. L’utilisation du courrier électronique doit garantir la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l’ensemble des personnes participant à la procédure disciplinaire. Elle doit permettre également d’établir de manière certaine la date et l’heure de la transmission des documents ainsi que celles de leur réception par leur destinataire ».

6. En l’état de l’instruction, l’unique moyen de la présente requête, tiré de l’irrégularité de la notification par courriel, réalisée le 1er décembre 2022, de la décision du 17 novembre 2022 au regard des prescriptions prévues aux articles 9 des règlements généraux de la F.F.R. et de l’article 715 bis du titre V des règlements généraux de la ligue nationale de rugby portant règlement disciplinaire, n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions d’irrecevabilité des 14 et 23 décembre 2022 de la commission d’appel de la Fédération Française de Rugby.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de la décision de la formation régulation de la Ligue Nationale de Rugby du 17 novembre 2022 et des décisions des 14 et 23 décembre 2022 prises par la commission d’appel de la Fédération Française de Rugby doivent, en tout état de cause, être rejetées pour défaut de moyen sérieux.

Sur les frais de l’instance :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SASP FC Grenoble rugby la somme demandée par la F.F.R. au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens :

9. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASP FC Grenoble rugby est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la fédération française de rugby au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASP FC Grenoble rugby, et à la fédération française de rugby.

Fait à Versailles, le 25 avril 2023.

La juge des référés,

signé

N. B

La greffière,

signé

S. PaulinLa République mande et ordonne au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.