Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2024 et le 29 janvier 2026, M. B…, représenté par M^e Berdugo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la commission d’expulsion de Pontoise et le préfet du Val-d’Oise n’étaient pas territorialement compétents ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l’article 33 de la Convention de Genève, l’article 3 de la

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 3 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jean,

- les conclusions de M. Delmas, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Bouquiaux, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sri-lankais né en 1970, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son expulsion du territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf en cas d’urgence absolue, l’autorité administrative compétente pour prononcer l’expulsion d’un étranger en application de l’article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ». Aux termes de l’article R. 632-3 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf en cas d’urgence absolue, l’étranger à l’encontre duquel une procédure d’expulsion est engagée en est avisé au moyen d’un bulletin de notification. / Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d’expulsion mentionnée au 2° de l’article L. 632-2 ». Aux termes de l’article R. 632-5 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « La notification du bulletin mentionné à l’article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l’étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police. / Le bulletin de notification est remis à l’étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d’expulsion soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l’établissement pénitentiaire. L’étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l’étranger lui-même n’a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple. / Si l’étranger a changé de résidence sans en informer l’administration comme l’article R. 431-23 lui en fait obligation, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées au troisième alinéa ». Aux termes de l’article L. 431-23 de ce code : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu’il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d’en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l’autorité administrative territorialement compétente ».

M. A… soutient que la commission d’expulsion de Pontoise et le préfet du Val-d’Oise n’étaient pas territorialement compétents dès lors qu’il réside dans le Val-de-Marne depuis sa sortie de détention en avril 2023. Toutefois, le requérant ne conteste pas avoir lui-même communiqué l’adresse du domicile familial à Garges-Lès-Gonesse (Val-d’Oise) lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture du Val-d’Oise en 2022 et n’établit pas, ni même n’allègue, avoir signalé un éventuel changement de résidence à l’administration dans les conditions prévues par l’article R. 431-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, et alors au demeurant que M. A… a lui-même retiré le pli recommandé contenant le bulletin de notification du 5 avril 2024 le convoquant devant la commission d’expulsion de Pontoise le 28 mai suivant, pli envoyé à l’adresse du domicile familial à Garges-Lès-Gonesse, le préfet du Val-d’Oise était territorialement compétent, en application des dispositions précitées, pour prendre la mesure d’expulsion en cause, après avoir convoqué l’intéressé devant la commission d’expulsion de Pontoise, également compétente.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A… préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle doit être écarté.

En troisième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».

Si le requérant soutient que c’est en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet a considéré qu’il représentait une menace grave pour l’ordre public, il ressort des pièces du dossier que M. A… a été condamné le 11 mai 2016 par la cour d’assises du Val-d’Oise à une peine de douze ans de réclusion criminelle, accompagnée d’un suivi socio-judiciaire d’une durée de quatre ans, pour avoir commis des faits de viol et d’agression sexuelle entre 2002 et 2014 sur sa fille aînée, née le 23 juin 1995, des faits de violences volontaires n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure ou égale à huit jours le 23 décembre 2013, sur sa conjointe, et des faits de violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail entre courant août 2011 et courant août 2014, sur fille cadette, née le 20 mars 2002. Dans leurs jugements en date du 30 juin 2022 et du 27 octobre 2022, les juges de l’application des peines du tribunal judiciaire de Melun ont par ailleurs relevé que le travail de réflexion de l’intéressé sur les faits commis était très inabouti, ce qui ne permettait pas d’exclure un risque de récidive, et que son empathie restait faible puisqu’il estimait n’avoir causé aucun préjudice à ses filles et à sa femme dès lors que les infractions sont survenues au sein de la cellule familiale. Dans ces circonstances, nonobstant le respect des obligations assortissant son suivi socio-judiciaire et les efforts de réinsertion dont il se prévaut, compte tenu de la durée et de l’extrême gravité des faits pour lesquels il a été condamné, et alors que la commission d’expulsion a émis le 28 mai 2024 un avis favorable à son expulsion, le préfet du Val-d’Oise a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estimer que la présence en France du requérant constituait une menace grave pour l’ordre public.

En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… fait valoir qu’il réside en France depuis 1997 et que, par une décision du 29 mars 2000, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a reconnu le statut de réfugié. Il se prévaut de la présence en France de son épouse, également titulaire du statut de réfugié, et de leurs trois filles. S’il indique ne plus avoir de contact avec sa fille aînée à la suite des faits pour lesquels il a été condamné, il soutient avoir repris progressivement les contacts, après autorisation, avec sa fille cadette et son épouse. Enfin, il fait valoir son insertion professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les seuls contacts autorisés entre M. A…, qui s’est vu retirer son statut de réfugié postérieurement à l’édiction de l’arrêté attaqué, sa femme et sa fille cadette, sont des échanges téléphoniques. En outre, la commission d’expulsion a relevé, dans son avis rendu le 28 mai 2024 que malgré 27 années de présence en France, l’intéressé n’avait pas été en mesure d’échanger avec la commission en français. Dans ces conditions, et compte tenu de l’extrême gravité des faits pour lesquels il a été condamné, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l’arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. A….

En septième lieu, aux termes de l’article 33 de la convention de Genève intitulé « Défense d’expulsion et de refoulement » : « 1. Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (…) ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 29 mars 2000, l’OFPRA a reconnu à M. A… la qualité de réfugié. Par suite et en application des dispositions précitées de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise ne pouvait désigner comme pays de renvoi le pays dont M. A… a la nationalité, à savoir le Sri-Lanka, la circonstance que l’OFPRA lui ait, postérieurement, retiré le statut de réfugié étant sans incidence sur la légalité de cette décision.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 2 juillet 2024 en tant qu’il fixe le Sri Lanka comme pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 2 juillet 2024 est annulé en tant qu’il fixe le Sri Lanka comme pays de destination.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… et au préfet du Val-d’Oise.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

La rapporteure,

A. Jean

Le président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,