Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Pelletreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet du Nord a engagé une procédure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du livre 1er du titre VII du code de l’environnement à son encontre pour son installation de stockage de déchets située sur la commune de Steenwerck ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord l’a mis en demeure de régulariser la situation administrative de son installation de stockage de déchets inertes pour son établissement de Steenwerck ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 31 octobre 2025, adressée au moyen de l’application Télérecours,

M. B… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice- présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour le requérant, M. B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 31 octobre 2025, adressé par l’intermédiaire de l’application Télérecours et dont il a accusé réception le 5 novembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 10 juin 2026.

Le premier vice-président,

Signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,