Rejet 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 mars 2026, n° 2603055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2603055 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, Mme D… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour à son époux, M. B… C….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif (…) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
3. Mme A…, qui agit en son nom propre, n’est pas destinataire de la décision attaquée, laquelle est dirigée exclusivement à l’encontre de M. B… C…. Il ressort des pièces du dossier que la requérante désigne M. C… comme son mari, qui serait actuellement au Maroc. Toutefois, Mme A… ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir pour le compte de M. C… contre le refus de visa de long séjour qui a été opposé à ce dernier par le ministre de l’Intérieur. Par suite, la requête de Mme A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par Mme A… est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A….
Fait à Lille, le 31 mars 2026.
Le président du tribunal,
signé
Benoist Guével
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Aide juridique ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Ville ·
- Capacité ·
- État
- Redevance ·
- Ordures ménagères ·
- Enlèvement ·
- Justice administrative ·
- Déchet ·
- Syndicat mixte ·
- Service ·
- Communauté d’agglomération ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
- Justice administrative ·
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Contestation sérieuse ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Enfant ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Apatride ·
- Sérieux ·
- Possession d'état
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Cantal ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Maladie professionnelle ·
- Service ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Azerbaïdjan ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Obligation ·
- Atteinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Aide d'urgence ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Conseil d'administration ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Domicile ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Police ·
- Adresses ·
- Manifeste
- Frontière ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sans domicile fixe ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Immigration ·
- Bangladesh ·
- Parlement européen ·
- Etats membres ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Outre-mer ·
- Pays
- Commande publique ·
- Marches ·
- Modification ·
- Avenant ·
- Rémunération ·
- Justice administrative ·
- Forfait ·
- Mise en concurrence ·
- Mission ·
- Ouvrage
- Concours ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Candidat ·
- Baccalauréat ·
- Éducation nationale ·
- Jeune ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Enseignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.