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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 5 mai 2021, n° 11/2021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 11/2021 |
Texte intégral
Commune Gournay
ARRETE MUNICIPAL N° 11/2021 du
05/05/2021
Portant règlementation de la circulation sur la Route Départementale 42A, du 21/04/2021 au 08/05/2021, a l’occasion de pose d’échafaudage le long du bâtiment de la mairie pour piquetage des enduits, commune de
Gournay
Le Maire de Gournay,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifie relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifie approuvant la Berne partie du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – signalisation temporaire,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, ii est nécessaire de règlementer la circulation
ARRETE
Article 1
Du 10/05/2021 au 28/05/2021, à l’occasion de pose d’échafaudage le long du bâtiment de la mairie pour piquetage des enduits, réalisé et organisé par la SARL PEREIRA LAMY à […] et/ou ses sous-traitants, la circulation sera règlementée sur la Route Départementale 42A, commune de
Gournay.
Article 2
Au droit de la section règlementée, le stationnement sera interdit devant la mairie.
Une signalisation pour les piétons sera mise en place.
Article 3
La signalisation nécessaire à l’application du présent arrêté sera mise en place, entretenue et déposée par la SARL PEREIRA LAMY à Bessolles 36160 Pouligny
Notre Dame et/ou ses sous-traitants.
Article 4
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiche à : chaque extrémité des sections règlementées, la mairie concernée.
Article 6
Le Maire de Gournay, la SARL PEREIRA LAMY à […] Sont charges, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
Le SDIS Les […] – […]
Le […]
Région Centre Val de Loire – ERCVL36 – Service Transports
A Gournay, le 5 mai 2021
Le Maire de Gournay,
X Y
E Z D
E
I
R
I
A
時
(Indre)
Voies et délais de recours: cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges.
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