Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M^me D B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle la commission de recours amiable qui s’est tenue le 9 juillet 2024 a rejeté son recours formé contre le trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d’activité qui lui a été notifié le 15 avril 2024.

Elle soutient que le nom de l’allocataire est erroné et que son adresse précise ne figure pas sur la décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. L’article R. 772-6 du même code prévoit que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. A l’appui de sa requête, M^me B se borne à indiquer que l’allocataire n’était pas M. C B mais M. C A et que l’adresse du domicile était manquante, seul figurant le nom de la commune. Invitée à motiver sa requête et à fournir tous documents en sa possession à l’aide du formulaire prévu par les dispositions précitées de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, par une lettre du 16 octobre 2024 dont elle a accusé réception le 17 octobre suivant et qui l’informait des conséquences de son éventuelle carence, l’intéressée n’a pas cru devoir répondre au tribunal dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ni, au demeurant, postérieurement à l’expiration de ce délai. Faute d’avoir procédé à la régularisation demandée, M^me B n’a pas mis le tribunal à même d’apprécier sa situation, ni sa bonne foi. Il suit de là que sa requête, assortie de moyens inopérants et d’une argumentation qui n’est manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D B.

Fait à Limoges, le 19 décembre 2024.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. E

jb