Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 27 mars 2026, n° 2511417

TA Paris
Rejet 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 1re ch. - r.222-13, 27 mars 2026, n° 2511417
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511417
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise MOMMESSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Mommessin, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 250 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et des atteintes à ses droits fondamentaux du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Raimbault en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. La circonstance que l’absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l’indemnisation d’un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu’il a payé durant cette période et celui qu’il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence.

2. M^me B…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 24 septembre 2015 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle occupait un logement non-décent et qu’elle était handicapée. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me B… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 24 mars 2016 à l’égard de M^me B….

Sur le préjudice :

3. Il résulte de l’instruction que la situation de M^me B… n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Cette dernière, âgée de 71 ans, occupe toujours un logement de 9 m² sans commodités, dans un état fortement dégradé, situé au septième étage sans ascenseur alors qu’elle souffre d’un handicap moteur qui l’a conduite à se voir reconnaître la qualité de travailleuse handicapée. En outre, en juillet 2024, elle a subi une arthroplastie totale du genou avec mise en place d’une prothèse, qui a impliqué une longue rééducation et de grandes difficultés pour accéder à son logement, et le montant mensuel de son loyer est supérieur aux revenus qu’elle perçoit grâce à sa pension de retraite. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me B… dans ses conditions d’existence, en lui allouant une somme de 7 500 euros.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me B… la somme de 7 500 euros en réparation de ses préjudices.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Mommessin et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Raimbault

La greffière,

signé

L. Thomas

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.