Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2025, n° 2500935

TA Limoges
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la requête aux exigences légales
La cour a jugé que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 23 sept. 2025, n° 2500935
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2500935
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	L' EURL Investicité

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L’EURL Investicité, a saisi le tribunal le 14 mai 2025 en produisant divers documents relatifs à un bâtiment dont elle est propriétaire situé 61 rue Hoche à Limoges.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. L’EURL Investicité a saisi le tribunal en produisant des documents relatifs à un bâtiment dont elle est propriétaire situé 61 rue Hoche à Limoges. Cette saisine n’est pas conforme aux exigences fixées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, en l’absence d’énoncé de conclusions et d’exposé de moyens et de faits et est, par suite, manifestement irrecevable. Il s’ensuit que la requête de l’EURL INVESTICITE doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’EURL Investicité est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EURL Investicité.

Fait à Limoges, le 23 septembre 2025.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A…